Vos conditions de ventes

Article 1 – Application des conditions générales de vente -Opposabilité des conditions de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente (ci-après à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat de notre client, ou tout document émanant de lui.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre nos CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc , à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 – Etude et projet

Nous conservons l’entière propriété, tant matérielle qu’intellectuelle, des projets, études, plans et documents de toute nature que nous remettons à l’acheteur.
L’acheteur s’interdit de les utiliser d’en faire copie, même pour son propre usage, et s’interdit même de les communiquer à toute personne et notamment aux concurrents du vendeur. Il est garant de ces obligations par son personnel et ses prestataires.
De même, le vendeur est propriétaire exclusif de tout brevet, module ou procédé qui peut être obtenu
sur la base desdites études.
Les études préalables pourront faire l’objet d’un contrat spécifique qui déterminera les conditions
juridiques et financières de leur mise à disposition au profit de l’acheteur.
Le vendeur sera en droit, si la commande n’est pas passée, de facturer à celui qui en aura bénéficié le
remboursement de ses frais d’études et de déplacement.

Article 3 – Commande

Toute commande fait l’objet d’un devis. Sauf convention expresse, notre devis n’est valable que pour une durée de un (1) mois. Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation et signature du devis et des conditions générales de ventes par le client et après versement d’un acompte de 40%. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d‘une confirmation écrite en retour

Article 4 – Modification de la commande

Nous pouvons durant l’exécution de la commande, apporter aux fournitures et aux ouvrages les modifications rendues nécessaires par des circonstances impératives telles que, par exemple, un changement des normes techniques, disposition législatives ou réglementaires affectant les conditions d’exécution du contrat sans toutefois modifier les caractéristiques essentielles des fournitures et prestation objet du contrat.
Si ces modifications ont des conséquences qui rendent impossible ou plus difficile l’exécution de
certaines dispositions du contrat, notamment en matière de prix ou de délais de livraison, nous communiquons au client les justifications appropriées, et le cas échéant un avenant sera établi. Toute fourniture de matériel ou de prestation supplémentaire doit faire l’objet d’une commande écrite spécifique, signée par le client.

Article 5 – Livraison

La livraison est réputée effectuée dans nos locaux, départ usine. Les modalités seront prévues sur l’offre de prix.
Le procès-verbal de réception est émis à l’usine.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Les délais de livraison n’ont qu‘un caractère indicatif sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Les délais de livraisons sont suspendus en cas de force majeure ou cas fortuit.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur.

Article 6 – Réclamation

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les défauts apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la date de livraison ou de la réception des produits par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En l’absence de réserves justifiées et formulées par le client dans les huit (8) jours suivants la réception, l’acceptation des produits est considérée comme définitive et notre responsabilité » se trouve dégagée.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité ou défauts ou anomalies
constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 7 – Retour

Tout retour d’un produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur. Les produits renvoyés doivent être dans l’état où le vendeur les a livrés.
Au cas de défaut ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit où le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Article 8– Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la
réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. La garantie ne couvre pas les pièces d’usure, ni les composants électriques ou électroniques.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable soumis au service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
La garantie n’est assurée que si le produit n’a subi aucune intervention de tiers.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par accident
extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale,…) ou encore par une modification du produit non prévue et non spécifiée par le vendeur.

Garantie des vices cachés : pour être recevable, la réclamation doit intervenir dans les trente (30) jours ouvrables suivant la découverte du vice.

Article 9 – Prix

Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la réalisation. Les prix s’entendent net en euros, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ce d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.

Article 10 – Paiement

Les prix sont payables au départ de la marchandise. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Nous n’acceptons pas d’escompte. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus assimilable à un défaut de paiement.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues qui ne sauraient être inférieurs à l’indemnité de 40 euros hors taxes due au vendeur au titre des frais de recouvrement.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation
sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement
comptant par chèque ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité
professionnelle ou s’il s’agit d’une société dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fond de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Article 11 – Transfert de risques

Le transfert de risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.

Article 12 – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Article 13 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers.
Le vendeur n’est tenu à aucune garantie de résultats industriels ou économiques, à moins qu’une obligation ait été expressément et clairement stipulée dans un accord spécifique signé avec le client.

Article 14 – Assurances

Les risques étant de convention expresse transférés à l’acheteur dès la mise à disposition ou l’expédition des produits de nos entrepôts, il s’engage à être dès cet instant couvert par une assurance sur ces produits.
Cette assurance devra comporter une renonciation à recours contre le vendeur. L’acheteur devra fournir au vendeur les attestations correspondant à ces garanties.

Article 15 - Compétences – Contestations

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature relatif à la formation ou à l’exécution de la commande avec un client professionnel, le Tribunal de Commerce d’Angoulême à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.